Conditions applicables à toutes les prestations de création web, SEO, traduction et rédaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France Web Services Ltd (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des services de création de sites internet, de référencement (SEO), de traduction ou de rédaction de contenu.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation débute par l'envoi d'un devis gratuit et détaillé par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès réception du bon pour accord signé (par email) et du versement de l'acompte.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. France Web Services Ltd étant une société britannique non assujettie à la TVA française pour les prestations B2C, les prix affichés sont les prix finaux.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais indicatifs sont :
Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès…) fournis par le Client.
Le Client s'engage à :
Le transfert de propriété des fichiers sources et des droits d'auteur sur le site créé intervient uniquement après règlement complet de la prestation. Jusqu'au paiement intégral, France Web Services Ltd conserve la pleine propriété du site livré.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales et sur son propre site.
Une garantie de 30 jours après la livraison couvre les bugs et anomalies de fonctionnement liés au travail fourni. Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées après livraison, ni les problèmes liés à des tiers (hébergeur, navigateur, etc.).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable express du consommateur.
Pour les particuliers (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la commande, à condition qu'aucune prestation n'ait été commencée.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux dépassent la valeur de l'acompte, le Client devra s'acquitter du montant correspondant au travail effectivement réalisé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Perpignan (66) seront seuls compétents.