Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Informations Générales

Ces conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par France Web Services Limited.

Identité de l'Entreprise

🏢 Raison Sociale

France Web Services Limited

Limited Company (Société à responsabilité limitée)

Constituée selon le droit britannique

📋 Immatriculation

Companies House : 15545750

Capital autorisé : 25.000 £

Pays d'incorporation : Royaume-Uni

Sièges et Bureaux

🏛️ Siège Social

Suite 1-2 Brookfield Court

Selby Road

Leeds, United Kingdom

LS25 1NB

🇬🇧 Bureau Londres

5 Brayford Square

London E1 0SG

Royaume-Uni

Tél : +44 07 41831 5959

🇫🇷 Bureau Perpignan

4 Boulevard Wilson

66000 Perpignan

France

Tél : +33 743 31 31 62

Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit britannique. En cas de litige, les tribunaux de Leeds (Royaume-Uni) sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Services et Tarifs

Détail de nos prestations et conditions tarifaires.

Services Numériques

💻 Création de Sites Web

Site One Page : à partir de 399€
Site Multipage : à partir de 799€
Site WordPress : à partir de 999€
Site E-commerce : à partir de 1.499€

✍️ Services de Contenu

Rédaction d'articles : à partir de 49€
Traduction : à partir de 0,07€/mot
Génération d'images : à partir de 29€
SEO & Référencement : à partir de 199€

Création de Sociétés Internationales

🇬🇧 Royaume-Uni (Limited)

350€

Délai : 2-3 jours ouvrés

Inclus : incorporation, siège social, secrétaire

🇺🇸 Delaware USA (LLC)

750€

Délai : 3 jours ouvrés

Inclus : EIN, certificat, statuts

🇭🇰 Hong Kong

1.600€

+ Banque : 1.990€

+ Bureau virtuel : 1.990€

Solutions Bancaires

🇪🇺 Comptes Europe

50€

Suisse, Chypre, Malte, Liechtenstein

🌏 Comptes Asie

149€ - 299€

Hong Kong, Singapour, Maurice

🏝️ Comptes Caraïbes

199€ - 399€

Belize, Nevis, Îles Caïmans

Services de Conciergerie

🏠 Conciergerie Immobilière

Conciergerie Airbnb : 199€/mois
Gestion locations : 149€/mois
Maintenance : sur devis

🤖 Conciergerie IA

Assistants virtuels : 399€
Chatbots métier : 299€
Automatisation : 199€/mois

Conditions de Commande et de Paiement

💳 Modalités de Paiement

Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal
Paiement à la commande pour les prestations inférieures à 1.000€
Acompte de 50% pour les prestations supérieures à 1.000€
Solde à régler avant livraison des documents finaux

📅 Délais d'Exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif
Le délai court à compter de la réception du paiement et des documents
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure
Le client sera informé de tout retard éventuel

Livraison et Réception

📧 Modalités de Livraison

Documents numériques : envoi par email sécurisé
Documents originaux : envoi par courrier recommandé
Accès aux comptes bancaires : transmission des codes d'accès
Services continus : accès via interface dédiée

✅ Réception et Validation

Le client dispose de 7 jours pour signaler toute non-conformité
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée
Les réclamations doivent être formulées par écrit
France Web Services s'engage à corriger toute erreur de sa part

Responsabilités et Garanties

🛡️ Engagements de France Web Services

Respect des délais convenus (sauf force majeure)
Conformité des documents aux réglementations en vigueur
Confidentialité absolue des informations clients
Support technique inclus pendant 30 jours

⚠️ Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation
Exclusion des dommages indirects ou perte de profits
Le client reste responsable de l'usage fait des services
Obligation de moyens pour les démarches administratives tierces

Droit de Rétractation

Délai de Rétractation

Conformément à la législation européenne, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :

Services entièrement exécutés avant la fin du délai
Services personnalisés ou sur mesure
Prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client

Protection des Données

🔒 Confidentialité

Toutes les données clients sont traitées confidentiellement
Conformité au RGPD européen
Aucun partage d'informations avec des tiers sans autorisation
Stockage sécurisé sur serveurs protégés

👤 Droits des Clients

Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition au traitement
Contact : contact@francewebservices.fr

Propriété Intellectuelle

Le client acquiert tous les droits sur les créations commandées
France Web Services conserve le droit de mentionner ses réalisations
Utilisation d'outils et licences appropriées
Respect de la propriété intellectuelle des tiers

🎨 Créations Personnalisées

Sites web, logos et contenus deviennent propriété du client
Code source fourni pour les développements spécifiques
Documentation technique incluse
Formation à l'utilisation proposée

Force Majeure

France Web Services ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et britannique, notamment :

Catastrophes naturelles, guerre, émeute
Grève, lock-out, occupation d'usines
Incendie, explosion, dégâts des eaux
Interruption des télécommunications ou d'internet
Décisions des autorités gouvernementales

Résolution des Litiges

🤝 Résolution Amiable

Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable
Médiation possible par organisme agréé
Délai de 30 jours pour trouver une solution
Contact privilégié : contact@francewebservices.fr

⚖️ Juridiction et Droit Applicable

En cas d'échec de la résolution amiable :

Droit applicable : Droit britannique
Tribunaux compétents : Leeds, Royaume-Uni
Exception : Droits des consommateurs selon leur lieu de résidence
Langue : Procédures en anglais avec traduction si nécessaire

Modification des Conditions

Évolution des CGV

France Web Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales :

Notification par email 30 jours avant application
Publication sur le site web
Les prestations en cours restent soumises aux conditions initiales
Possibilité de résiliation si désaccord sur les nouvelles conditions

Entrée en Vigueur

📅 Date d'Application

Version : 2.0

Entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Dernière mise à jour : 27 décembre 2024

📧 Contact CGV

Email : legal@francewebservices.fr

Téléphone UK : +44 07 41831 5959

Téléphone France : +33 743 31 31 62